Droit fiscal et droit douanier
Notre objectif est de prendre votre dossier dans sa globalité afin de vous soulager de l’ensemble des désagréments que les démarches juridiques peuvent entraîner.
Le cabinet d’avocats Dupey et associés accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs défenses face à l’administration fiscale et à la douane.
Nous vous accompagnons notamment dans les procédures d’optimisation fiscale, de fusion ou d’acquisition, de réclamations contentieuses ou de régularisation de comptes étrangers.
NOS DOMAINES D'INTERVENTION
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Fiscalité des particuliers
Droit patrimonial
Nos expertises
Vous souhaitez être représenté dans un domaine en particulier :
AUDIT FISCAL
POURQUOI RÉALISER UN AUDIT FISCAL ?
L’objectif de réaliser un audit fiscal par un avocat spécialisé dans ce domaine est de prémunir votre société contre les éventuels risques fiscaux. Lors de l’audit fiscal, votre avocat fiscaliste va procéder à la vérification de votre comptabilité dans le but de détecter de potentiels manquements aux règles fiscales ou comptables.
Cette opération vous permettra ainsi de les rectifier et d’être prêt dans le cas d’un contrôle fiscal.
Dans quel cas réaliser un audit fiscal ?
- Projet de revendre votre entreprise
- A l’occasion d’une levée de fonds
- En cas d’incertitude sur la régularité de vos déclarations fiscales
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Contrôle du respect des règles en vigueur
- Vérification de la capacité à mobiliser les ressources du droit fiscal
- Evaluation de la stratégie fiscale
- Optimisation de la gestion fiscale
ASSISTANCE AU CONTRÔLE FISCAL
Pourquoi avoir recours à un avocat fiscaliste pour vous assister lors d’un contrôle fiscal ?
Si vous recevez un avis de vérification de la part de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), vous pouvez décider de faire face à la situation seul, ou bien avoir recours à un avocat fiscaliste expérimenté.
Que vous estimez être totalement en règle au vu des diverses déclarations fiscales ou que vous craignez avoir fauté, l’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer déterminant pour échapper à tous risques de redressements.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Contrôle de conformité
- Mise en évidence des risques potentiels
- Intermédiaire entre le contrôleur et votre entreprise
- Défense de vos intérêts
- Rédaction des projets de réponses
OPTIMISATION FISCALE
En quoi consiste une optimisation fiscale ?
Une optimisation fiscale permet de minimiser vos charges fiscales. Pour cela, votre avocat fiscaliste va réaliser une étude détaillée de votre situation.
La réalisation de cette étude permettra à votre avocat de vous proposer une stratégie, au travers de moyens légaux, permettant de vous faire réaliser des économies sur vos impôts.
A qui s’adresse l’optimisation fiscale ?
L’optimisation fiscale s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Pour les entreprises, l’optimisation fiscale permet notamment de rester compétitif sur le plan économique.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Diminution des charges fiscales
- Réduction ou suppression des impôts et des taxes
- Aide à la gestion de votre patrimoine
FUSION / ACQUISITION
Pourquoi avoir recours à des opérations de fusions / acquisitions ?
Plusieurs raisons peuvent vous inciter à avoir recours à ce type d’opération : restructuration de votre capital, rapprochement stratégique, croissance externe, recherche de synergies, diversification des activités, élimination de la concurrence, etc.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors de la réalisation de l’opération ?
Le recours à un avocat fiscaliste vous permet de réaliser l’opération dans le respect de la réglementation, tout en sécurisant votre choix stratégique au travers un audit juridique de l’entreprise cible.
Votre avocat sera également présent pour vous accompagner lors des négociations entre les parties prenantes.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Analyse des impacts fiscaux
- Accompagnement dans le choix du régime fiscal
- Audit fiscal
- Examen du coût fiscal
- Rédaction des actes
- Négociations des actes
RÉGULARISATION DES COMPTES ÉTRANGERS
Est-il possible de régulariser spontanément votre situation ?
Malgré la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) à la date du 31 décembre 2017, il vous est toujours possible de régulariser de manière spontanée votre situation fiscale. Néanmoins, vous ne pourrez plus profiter des conditions avantageuses de la circulaire.
Qui est concerné par la régularisation des comptes étrangers ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne l’ensemble des contribuables résidents français détenteurs de comptes à l’étranger. En ce sens, si vous avez une double nationalité, si vous avez réalisé une carrière à l’internationale ou bien si vous êtes de nationalité étrangère, vous êtes également concerné par la régularisation de vos comptes à l’étranger.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Préparation des informations transmises
- Négociation avec l’administration fiscale
- Anticipation des futures demandes de l’administration
Déclaration des revenus et du patrimoine
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour votre déclaration de revenu ?
Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, il n’est pas toujours simple de déclarer ses revenus. De nombreuses questions peuvent se poser lors de la déclaration des impôts :
Quels sont les impacts d’un mariage sur le calcul des impôts ?
Quelles sont les réductions d’impôt auxquelles je peux avoir droit ?
Comment bien remplir ma déclaration de revenus ?
Face à toutes ces interrogations, un avocat fiscaliste peut vous accompagner dans la déclaration des revenus et du patrimoine immobilier.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Calcul des charges déductibles
- Optimisation de la déclaration des revenus fonciers
- Etablissement de votre déclaration des revenus fonciers
IMPÔTS LOCAUX
Quels sont les taxes liées aux impôts locaux ?
Les taxes les plus connues sont la taxe d’habitation (à la charge de la personne occupant le logement) et la taxe foncière (à la charge de la personne possédant le logement), mais il en existe bien d’autres.
Comment contrôler le montant des impôts locaux ?
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux sont calculés directement par l’administration fiscale. Le contribuable n’a donc aucune déclaration à effectuer. De ce fait, il est nécessaire d’avoir connaissance du mode de calcul de ces taxes pour pouvoir en estimer l’exactitude.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Audit de votre fiscalité locale
- Recherche des solutions d’optimisation
- Réalisation des réclamations nécessaires auprès de l’administration fiscale
TVA
Quels sont les opérations concernées par le champ d’application de la TVA ?
Il existe trois types d’opérations assujetties à la TVA : les opérations imposables par nature (livraison de biens et prestations de service), les opérations imposables déterminées par la loi, et enfin les opérations exonérées mais imposables sur option.
Quels sont les avantages à faire appel à un avocat fiscaliste pour la gestion de la TVA ?
Une gestion optimale de la TVA est doublement bénéfique pour une entreprise. Dans un premier temps, la gestion de votre TVA vous permet que celle-ci ne devienne une charge trop importante pour votre entreprise. Dans un second temps, une bonne gestion de la TVA vous permet d’éviter les risques de rectification de TVA lors d’un éventuel contrôle fiscal.
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Audit TVA
- Récupération TVA
- Elaboration d’une stratégie fiscale TVA
- Optimisation fiscale TVA
- Mise en conformité de la TVA
RÉCLAMATIONS CONTENTIEUSES
Quels sont les délais pour une réclamation contentieuse ?
Le délai de réclamation dépend du type d’impôt. En ce qui concerne les impôts locaux, à titre d’exemple, la réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement.
Pour les autres types d’impôts, la réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Quelles sont les suites d’une réclamation contentieuse ?
Un recours juridictionnel n’est possible que lorsque la phase administrative contentieuse est terminée.
Le rejet de la réclamation contentieuse peut prendre deux formes : un rejet explicite (laissant au contribuable un délai de deux mois pour saisir le tribunal) ou un rejet implicite (ne laissant aucun délai du recours contentieux).
Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :
- Rédaction de la réclamation contentieuse
- Rôle de représentant des intérêts du contribuable devant les juridictions administratives et judiciaires
Qu’est-ce que le droit fiscal et le droit douanier ?
Le droit fiscal
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est une branche du droit qui étudie et fixe les principes juridiques relatifs aux impôts, aux taxes et aux contributions et cotisations sociales. Il regroupe l’ensemble des normes de droit en vigueur relatives à ces impôts et à ces taxes.
A qui s’applique le droit fiscal ?
Le droit fiscal s’applique à l’ensemble des impôts, taxes et contributions fiscales dont sont redevables les contribuables, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui perçoivent des revenus en France, qui possèdent leur résidence fiscale en France ou qui ont un bien immobilier en France.
Le droit douanier
Qu’est-ce que le droit douanier ?
Le droit douanier, également appelé tarif douanier, correspond à une taxe prélevée sur l’importation de marchandises. La taxe est prélevée dès lors que la marchandise franchit la frontière de l’autre pays.
Qui doit payer les frais de douanes ?
Les taxes (droits de douane) sont à la charge du destinataire. Ce dernier doit régler le montant de la taxe auprès des autorités douanières avant que la marchandise ne soit expédiée.
Régis Dupey
Avocat
Spécialités
- Droit fiscal et douanier
- Droit des sociétés
- Droit du travail et de la sécurité sociale
POINTS FORTS : conseil, rédaction d’actes et contentieux dans chaque spécialité.
Expert en droit fiscal
Pour chaque opération menée dans le cadre du droit fiscal, votre cabinet d’avocats Dupey et associés est en mesure de réaliser les démarches suivantes :
- Saisie de la Commission Départementale
- Défense et recours devant les tribunaux
- Défense et recours devant les cours d’appel et les cours administratives d’appel
Besoin d’un avocat fiscaliste sur le secteur de Toulouse ?
Votre cabinet d’avocats Dupey et associés vous accompagne et défend vos intérêts.
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