Droit des sociétés et droit commercial

Pour l’ensemble de ces problématiques, le cabinet d’avocats Dupey et associés garantit à ses clients expertise juridique, rigueur et confidentialité.

Le cabinet d’avocats Dupey et associés a été créé en 1985. Situé au cœur de Toulouse, nous avons à coeur d’accompagner les entreprises et de les conseiller en droit des sociétés.

Nous accompagnons les sociétés pour de nombreuses procédures telles que la cession des titres ou des fonds de commerce, la rédaction d’actes, de contrats et de statuts de société, la rédaction de pactes d’actionnaires, etc.

Nos domaines d'intervention

Fonds de commerce

Restructurations / fusions / cessions

Opérations et capital

Droit des contrats

Droit pénal des affaires

Droit bancaire

Contentieux commercial et résolution des conflits

Création et suivi juridique des sociétés

Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés ?

Une entreprise peut faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés à tout moment de la vie de sa société, de sa création à sa cessation, transmission ou liquidation.

Lors de la création d’une entreprise, votre avocat sera en mesure de vous conseiller sur le choix de la forme fiscale la plus avantageuse et d’effectuer la rédaction des statuts de la société.

Durant la vie de l’entreprise, un avocat en droit des sociétés vous accompagne durant toutes les phases de développement. Il intervient entre autres pour la rédaction d’actes juridiques (contrats, conventions, délégations de pouvoir, testament…), les opérations sur le capital, les opérations de restructurations, la rédaction de procès-verbaux de l’assemblée, etc.

Dans le cadre d’une cessation d’activité ou d’une transmission, les opérations à mener sont délicates et nécessitent des connaissances spécifiques dans le domaine du droit du travail. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin de vous conseiller et de vous accompagner dans les démarches nécessaires pour ce type de procédure : rédaction d’actes de promesse de cession, enregistrement de la cessation ou de la transmission de l’entreprise auprès des services fiscaux, rédaction du rapport de gérance, etc.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Rédaction d’actes
  • Rédaction des contrats
  • Rédaction des statuts de société
  • Conseil et accompagnement pour le suivi juridique des sociétés

RÉDACTION DE PACTES D’ACTIONNAIRES

La rédaction d’un pacte d’actionnaire est-il obligatoire ?

Contrairement aux statuts de la société, la rédaction d’un pacte d’actionnaires n’est pas une obligation légale.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer la nécessité de rédiger un pacte d'actionnaires. La rédaction d’un pacte d'actionnaires permet notamment d’organiser la gestion de la société, de prévoir les entrées et les sorties des actionnaires (en prévoyant une clause de préemption ou une clause d’agrément par exemple) ou encore de s’organiser entre quelques actionnaires seulement (la pacte ne concernant pas obligatoirement l’ensemble des actionnaires de la société).

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Rédaction du pacte d’actionnaires
  • Rédaction des clauses générales

Cession de titres

Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’une cession de titres ?

La procédure de rachat d’une entreprise par cession de titres dépend de la nature des titres cédés. Dans le cas d’une SARL, les titres cédés sont des parts sociales, alors que pour une SAS, SA ou SCA, les titres cédés sont des actions.

Quelles sont les démarches et les formalités à réaliser ?

De nombreuses formalités et démarches sont à réaliser dans le cadre d’une cession de titres : informer au préalable l’ensemble des salariés de l’entreprise, obtenir le consentement au préalable du conjoint du cédant et de l’acquéreur, rédiger l’acte de cession des titres, enregistrer la cession des titres aux impôts, etc. Il s’agit d’une procédure complexe nécessitant de nombreuses connaissances dans le droit des sociétés.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Rédaction de l’acte de cession des titres
  • Enregistrement de la cession des titres aux impôts

ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES DIRIGEANTS

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner ?

Le quotidien juridique d’un gérant de société est bien souvent compliqué. Une cession de titres, une augmentation du capital social ou bien un changement de dirigeant peuvent rapidement être à l’origine de multiples questions. Dans toutes ces situations, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé afin d’être conseillé pour l’ensemble des démarches à effectuer.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Accompagnement dans le cadre d’une modification du statut juridique
  • Accompagnement dans le cadre de cession de titres
  • Rédaction d’actes juridiques
  • Formalités au greffe

Assistance lors des procédures collectives

Que désigne une procédure collective ?

La procédure collective désigne l’ensemble des procédures en lien avec le règlement de dettes et la liquidation des biens d’une société en difficulté. Il peut s’agir de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelles sont les personnes concernées par les procédures collectives ?

Les procédures collectives sont applicables aux sociétés, aux commerçants, aux artisans, aux membres de professions libérales et aux agriculteurs.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Rédaction d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • Déclaration de créances
  • Accompagnement dans les relations avec les mandataires judiciaires
  • Gestion de la procédure devant le tribunal de commerce

CONSEIL ET ASSISTANCE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

A qui s’applique le droit des entreprises en difficulté ?

Le droit des entreprises en difficulté s’applique aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales et indépendantes.

En quoi consiste le droit des entreprises en difficulté ?

Ce domaine a pour but d’accompagner les dirigeants de société dans la gestion des procédures collectives, à savoir la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures permettent, en cas de difficultés financières, d’élaborer un plan de règlement des créances.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Mise en place de procédures collectives
  • Négociation avec les établissements de crédit
  • Assistance au cours des procédures judiciaires
  • Élaboration de plans de redressement ou de cession

RÉDACTION DES BAUX COMMERCIAUX, LOCATION-GÉRANCE

Quels sont les taxes liées aux impôts locaux ?

Les taxes les plus connues sont la taxe d’habitation (à la charge de la personne occupant le logement) et la taxe foncière (à la charge de la personne possédant le logement), mais il en existe bien d’autres.

Comment contrôler le montant des impôts locaux ?

Contrairement à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux sont calculés directement par l’administration fiscale. Le contribuable n’a donc aucune déclaration à effectuer. De ce fait, il est nécessaire d’avoir connaissance du mode de calcul de ces taxes pour pouvoir en estimer l’exactitude.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Audit de votre fiscalité locale
  • Recherche des solutions d’optimisation
  • Réalisation des réclamations nécessaires auprès de l’administration fiscale

CESSION DE FONDS DE COMMERCE, NÉGOCIATION ET CONTENTIEUX

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre de la cession de fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce est une notion complexe qui englobe de nombreux paramètres : marchandises, clientèle, enseigne, droit du bail, etc. Faire appel à un avocat vous permet ainsi de sécuriser la cession de fonds de commerce en évitant tout conflit post-cession.

Quels sont les principaux contentieux en matière de cession de fonds de commerce ?

Les principaux litiges dans le cadre de la cession de fonds de commerce portent sur le paiement du prix de vente, la transmission des contrats, les vices cachés, les règles de sécurité ou d’accessibilité, etc.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Rédaction de la cession de fonds de commerce
  • Négociation des actes de cession de fonds de commerce
  • Préserver vos intérêts

ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION POUR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat dans le cadre d’un recouvrement de créance ?

Le recours à un avocat dans le cadre d’un recouvrement de créance n’est pas une obligation légale. Cependant, cette procédure requiert des connaissances spécifiques et un formalisme particulier. Faire appel à un avocat en droit des affaires est alors vivement conseillé pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Quelles sont les différentes procédures possibles lors d’un recouvrement judiciaire ?

Il existe deux recours possible pour le créancier : le recours amiable ou le recours judiciaire.
Dans le cadre d’un recours amiable, l’avocat se charge de réclamer la créance de manière efficace au débiteur. Des négociations peuvent également être envisagées.
Dans le cas d’un échec du recours amiable, des poursuites judiciaires permettent d’obtenir le paiement des créances. Trois procédures sont alors possibles pour le créancier : la procédure d’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Accompagnement dans la mise en œuvre de mesures préventives
  • Négociation au service de vos intérêts

Qu’est-ce que le droit des sociétés et le droit commercial ?

Le droit des sociétés

Qu’est-ce que le droit des sociétés en France ?

Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui regroupe la totalité des règlements de droit qui régissent la vie des entreprises. Ce droit s’applique donc durant toute la vie d’une entreprise, de sa création à sa liquidation, en passant par l’augmentation de capital, la fusion entre deux sociétés, etc.

Quelles sociétés sont concernées par le droit des sociétés ?

Toutes les formes de sociétés sont concernées par le droit des sociétés : sociétés anonymes (SA), sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), sociétés à actions simplifiées (SAS), sociétés civiles (SC), etc.

Le droit commercial

Qu’est-ce que le droit commercial ?

Le droit commercial est une branche du droit privé, et plus particulièrement du droit des affaires. Il régit l'exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

En quoi consiste le droit commercial ?

Le droit commercial a pour objectif premier de sécuriser les marchés et les rapports existants entre différents acteurs économiques (professionnels, concurrents, commerçants et non professionnels).

Régis Dupey

Avocat

Spécialités

  • Droit fiscal et douanier
  • Droit des sociétés
  • Droit du travail et de la sécurité sociale

POINTS FORTS : conseil, rédaction d’actes et contentieux dans chaque spécialité.

avocat en droit fiscal toulouse

Expert en droit des société et droit commercial

Pour chaque opération menée dans le cadre du droit des sociétés et du droit commercial, votre cabinet d’avocats Dupey et associés se charge de vous représenter dans les cas suivants :

  • Pour les litiges commerciaux et civils
  • Pour les procédures d’urgence devant les juridictions compétentes
  • Pour les contentieux de fond devant les juridictions compétentes

Besoin d’un avocat des affaires sur le secteur de Toulouse ? Votre cabinet d’avocats Dupey et associés vous accompagne et défend vos intérêts.

HAUT