Droit de la famille

Nous avons à cœur de défendre vos intérêts, de vous conseiller et de vous accompagner afin de vous sortir d’une situation difficile à vivre.

Le cabinet d’avocats Dupey et associés accompagne les familles, c’est-à-dire les citoyens possédant un lien de parenté, d’adoption ou d’alliance, et les conseille pour tous problèmes familiaux.

Nous conseillons les familles dans de multiples situations : divorce, séparation des couples mariés, des partenaires pacsés et des concubins, autorité parentale, pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, liquidation du régime patrimonial et partage des biens, changement de régimes matrimoniaux et successions.

Nos domaines d'intervention

Divorce

Changement de régimes matrimoniaux

Autorité parentale

Successions

Pension alimentaire

Garde des enfants

Droit de visite et d’hébergement

Prestation compensatoire

Liquidation du régime patrimonial

et partage des biens

Séparation des couples

mariées, des partenaires pacsés, des concubins

Divorce par acte d’avocat

Quels sont les principes fondamentaux du divorce par acte d’avocat ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la présence de deux avocats est obligatoire (un pour chaque partie). Le rôle de l’avocat est de s'assurer du consentement plein et entier de l’époux qu’il assiste, de l’équilibre de la convention, de la présence des différents éléments requis par la loi, et enfin de s’assurer que les enfants aient pris connaissance de leur droit d’être entendus.

L’avocat doit également réunir l’ensemble des documents nécessaires avant de rédiger la convention de divorce.

Quelles sont les différentes étapes d’un divorce par acte d’avocat ?

Dans un premier temps, chaque partie doit choisir son propre avocat. Les deux avocats vont ensuite finaliser un accord et rédiger une convention de divorce en adéquation avec cet accord.
Le projet de convention, une fois rédigé, est envoyé par courrier recommandé à chacune des parties du couple. Après réception du courrier, les époux disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours. Le délai dépassé, un rendez-vous sera fixé au cabinet d’un des avocats afin de procéder à la signature de la convention de divorce. La convention signée doit être envoyée au notaire par l’un des avocats, et ce dans un délai de 7 jours après la signature.
Le notaire doit ensuite enregistrer la convention de divorce et délivrer une attestation de dépôt.
Pour finir, l’avocat effectue la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Quelles sont les conditions pour pouvoir emprunter la voie d’un divorce par acte d’avocat ?

Le divorce par acte d’avocat n’est possible que si les époux sont d’accord sur le principe même du divorce ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce, à savoir le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

En revanche, si un des enfants mineur demande à être auditionné par le juge des affaires familiales, si l’un des époux est placé sous un régime de majeur protégé ou bien si l’un des époux est ressortissant d’un pays étranger pour lequel le divorce judiciaire n’est pas reconnu, alors le divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé ne peut avoir lieu.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Prestation compensatoire
  • Autorité parentale
  • Pension alimentaire
  • Garde des enfants

Divorces contentieux

Existe-t-il plusieurs types de divorces contentieux ?

Il existe effectivement trois types de divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugale et le divorce pour faute.
Le divorce accepté est un divorce pour lequel les époux sont d’accord sur le principe, mais pas sur les effets du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient dans deux situations : lorsque le couple a cessé leur vie commune pour une durée de deux ans ou bien à la suite d’une demande reconventionnelle en divorce.
Pour finir, il existe le divorce pour faute. Ce type de divorce doit réunir trois conditions : les faits incriminés sont imputables à l’autre, représentent une violation grave ou renouvelée des obligations et droits du mariage et rendent impossible le maintien de la vie commune des deux époux.

Quelle est la procédure à suivre pour un divorce contentieux ?

La procédure de divorce contentieux comprend 4 étapes.

  • Première étape :
    Dépôt de la requête de divorce. La requête en question est rédigée par votre avocat suite à une première consultation. Elle est ensuite déposée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
  • Deuxième étape :
    Une audience de conciliation. L’objectif de cette audience est d’inciter les deux époux à renoncer au divorce, ou bien à se mettre d’accord sur les principes ou les effets du divorce. Cette audience est elle-même divisée en deux étapes. Dans un premier temps, le juge reçoit les époux un par un, puis les reçoit ensemble accompagnés de leurs avocats respectifs. Si, à l’issue de l’audience, les époux ne renoncent pas au divorce, alors le juge détermine les mesures provisoires au travers une ordonnance de non-conciliation. Les mesures déterminées sont applicables à l’instant, et ce jusqu’à la fin de la procédure de divorce.
  • Troisième étape :
    L’assignation et les audiences de mise en état. Dans un délai de trois mois après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux ayant déposé la requête initiale est le seul à pouvoir émettre l’assignation. Passé ce délai, l’assignation peut être émise par chacun des deux époux. Dans le cas où aucune assignation n’est émise dans un délai de 30 mois, alors la procédure de divorce est considérée comme close.
    Après assignation, les époux devront assister à plusieurs audiences de mise en état, durant lesquelles les avocats auront pour mission de faire valoir les prétentions et les arguments de chacun des époux.
  • Quatrième étape :
    Le jugement du divorce. A la suite des audiences de mise en état, le juge aux affaires familiales se prononcera sur le divorce, mais aussi sur ses effets.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Prestation compensatoire
  • Garde des enfants
  • Autorité parentale

Représentation devant le juge aux affaires familiales et les cours d’appel

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le juge aux affaires familiales ?

Devant le juge aux affaires familiales, la présence d’un avocat est obligatoire dans le cas d’un divorce, même lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Se faire représenter par un avocat est également obligatoire dès lors que cela concerne une succession.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’obligation de se faire représenter par un avocat diffère en fonction de la phase de la procédure. En effet, en phase de conciliation, même si la présence d’un avocat est fortement conseillée, elle n’est néanmoins pas obligatoire. En revanche, lors de la phase judiciaire, vous avez l’obligation de vous faire assister par un avocat.

Lorsqu’il s’agit de l’autorité parentale, avoir recours à un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, lorsqu’il existe un désaccord entre les deux parties, les enjeux vous mèneront certainement à un avocat.

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce. Il n’est donc pas obligatoire de faire appel à un avocat. Néanmoins, la pension alimentaire est souvent une source de litiges. Il est alors vivement recommandé de se faire accompagner d’un avocat.

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat devant les cours d’appel ?

En droit de la famille, il n’est pas possible de faire appel sans être représenté par un avocat, sauf pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Représentation devant le juge aux affaires familiales
  • Représentation devant les cours d’appel

Assistance au règlement des successions devant notaire et devant les tribunaux

Quel est l’intérêt de se faire représenter par un avocat dans une succession ?

Il est souvent difficile de faire face seul à des difficultés de succession, notamment par le fait que cette procédure a trait à votre entourage familial. L’avocat est alors présent pour vous accompagner, pour renouer le dialogue avec votre famille en vue de trouver une solution à l’amiable et par conséquent, d’éviter la voie judiciaire.

L’avocat devient donc l’interlocuteur principal dans le cadre d’une succession, en prenant contact directement avec les différents héritiers dans le but de vous épargner des tensions ou des souffrances.

Quel est le rôle de l’avocat devant les tribunaux ?

Lorsque la situation est bloquée dans le cadre d’une succession (refus d’un partage amiable par l’un des membres de l’indivision, contestation du partage par l’un des héritiers, refus d’un projet de partage par le juge des tutelles dans le cas où ce dernier est sollicité), il est alors possible d’apporter le partage en justice.

Dans le cadre d’une telle procédure, la présence d’un avocat est obligatoire. Son rôle sera primordial, car il aura pour mission de défendre vos intérêts et de préparer l’ensemble des arguments.

Ce que le cabinet d’avocats Dupey et associés fait pour vous :

  • Assistance au règlement des successions devant le notaire
  • Assistance au règlement des successions devant les tribunaux

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Définition du droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil. Il régit l’ensemble des relations juridiques qui existe entre les membres d’une même famille.

Nous retrouvons trois axes principaux dans le domaine du droit de la famille : la définition de la famille (dans le cadre d’une famille recomposée ou monoparentale, d’une vie en concubinage, d’une adoption, d’un mariage ou d’un divorce), l’aspect économique lié au droit de la famille (patrimoine, succession, testament, donation), et enfin le droit des enfants (avec l’autorité parentale, les pensions alimentaires, etc).

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ?

Faire appel à un avocat est nécessaire pour de multiples raisons. Tout d’abord, l’avocat à avant tout un rôle de conseil afin de vous exposer les meilleures solutions en fonction de votre situation familiale. De plus, l’avocat vous accompagne dans la compréhension du jargon juridique, souvent complexe pour les personnes non-initiées.

Régis Dupey

Avocat

Spécialités

  • Droit fiscal et douanier
  • Droit des sociétés
  • Droit du travail et de la sécurité sociale

POINTS FORTS : conseil, rédaction d’actes et contentieux dans chaque spécialité.

avocat en droit fiscal toulouse

Expert en droit de la famille

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit de la famille, le cabinet d’avocats Dupey et associés est en mesure de répondre à vos besoins. Nous vous représentons, si nécessaire, devant le juge aux affaires familiales et devant les cours d’appel.

Besoin d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille sur le secteur de Toulouse ?
Votre cabinet d’avocats Dupey et associés vous accompagne et défend vos intérêts.

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